La société par actions simplifiée n’est pas très connue sous regime juridique et capitaliste en raison de certaines formalites de droit. Il s’agit d’une société de capitaux, de nature commerciale. Elle peut avoir un (SASU) ou plusieurs actionnaires. Les lois régissant ce type de société se trouvent au niveau des articles L227 et L244 du code de commerce. Découvrez plus sur cette forme entreprise dans le développement.
SAS : que peut-on comprendre de ce sigle ?
La S.A.S. est l’abréviation de Société par actions simplifiée. Il s’agit d’une société présentant des similitudes avec une société anonyme sans en être en regime juridique capitaliste. Dans le passé, la création d’une société ayant les caractéristiques d’une société anonyme, nécessitait la constitution d’une société anonyme. En effet, il n’existait pas de figure intermédiaire pour faciliter la création de sociétés.
C’est pourquoi le législateur a créé la figure de la société par actions simplifiée, qui s’éloigne des SARL, scs et se rapproche des sociétés anonymes. Cela s’effectue sans que les SAS soient pour des sociétés anonymes. En fait, elles n’ont pas certains des avantages que celles-ci. La possibilité d’être cotées en bourse fait partie des avantages qu’un SAS ne possède pas.
Société par actions simplifiée : quels sont les statuts de constitution d’une telle société ?
L’une des spécificités de la S.A.S. est sa constitution qui, comme son nom l’indique, est simplifiée dans le sens où l’entreprise peut être constituée au moyen d’un acte privé. Ainsi, l’entreprise est cotée si des biens soumis à un acte public sont apportés lors de sa constitution, auquel cas elle doit être constituée au moyen d’un acte public.
En d’autres termes, en règle générale, il n’est pas nécessaire d’établir les statuts par acte public chez un notaire. Cependant, il suffit d’un contrat privé, qui est ensuite inscrit au registre du commerce. La seule formalité particulière est la nécessité d’une authentification de l’acte de constitution privée par tous ceux qui y participent. L’authentification n’est pas un acte public, mais une simple reconnaissance des signatures devant un notaire.
L’acte de création privé doit contenir au moins les formalités suivantes :
- Nom, pièce d’identité et domicile du président et des actionnaires. Rappelons que dans le cas d’une SASU, l’actionnaire unique constitue le président.
- Raison sociale, suivi des mots des lettres SAS ;
- Le domicile principal de la société et celui des différentes succursales établies dans le même acte de constitution.
- Le terme de la durée, si celle-ci n’est pas indéterminée ;
- Une déclaration claire et complète des activités principales, sauf s’il est indiqué que l’entreprise peut exercer toute activité commerciale ou civile licite. Si rien n’est indiqué dans l’acte constitutif, il est entendu que la société peut exercer toute activité licite.
- Le capital autorisé, souscrit et libéré, la catégorie, le nombre et la valeur des actions représentant le capital et les clauses de leur libération.
La forme d’administration et le nom, la pièce d’identité et les pouvoirs de ses administrateurs. Dans tous les cas, au moins un représentant légal doit être désigné.
Une fois que la SAS est constituée, l’entreprise devient une entité légale avec une vie propre et indépendante des partenaires qui la forment.
Le capital social dans les sociétés par actions simplifiées
Le capital social de la SAS selon le statut est composé d’actions de valeur égale. Ces dernières ne peuvent pas être négociées sur le marché boursier, comme c’est le cas pour les sociétés anonymes. Le capital minimum pour constituer une SAS est de 37 000 euros. Le statut stipule que cela dépendra de chaque cas particulier.
Les apports et la libération du capital de la société par actions simplifiée peuvent se faire de la manière convenue par les constituants. En effet, elles ne sont pas soumises aux limites imposées par le code de commerce pour les autres types de sociétés. D’après le droit, une limite de 2 ans est fixée pour les apports en action, de sorte que les partenaires sont libres de se mettre d’accord sur la souscription et le paiement des actions.